CGUV – Conditions Générales d’Utilisation et de Ventes
Les prestations d’animations musicales réalisées sous le nom « blindtest.org » ainsi que le site web http://hj586avqgo.preview.infomaniak.website sont propriété de la société GroovyBizness – SARL au capital de 6200€ – 9 place de la Croix-Rousse – 69004 Lyon – RCS LYON B 525 007 316 – Siret : 525007316 00025 – N°TVA Intracommunautaire : FR77525007316 – code APE : 9329Z – Agrément CNIL n° 005137420028538861-1012826 – Gérant et Responsable de la publication : Lewis WINGROVE. – Hébergement Online.net. La signature d’un devis ou l’utilisation du site Web implique l’acceptation pleine et entière des présentes. Ces conditions de ventes et d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les clients et prospects sont donc invités à les consulter de manière régulière sur le site www.blindtest.org/cgv. Dans ce document, GroovyBizness – SARL sera mentionné par l’acronyme « GB ».
RESERVATIONS : Sauf indication contraire sur le bon de commande ou le devis, toute réservation ou acceptation de devis doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 50% à régler au plus tard 30 jours avant la date de l’événement. La réservation est acquise après réception de la proposition, devis ou bon de commande signé et de l’encaissement effectif de l’acompte.
Dans le cadre d’une location de matériel, le client est responsable de celui-ci en cas de perte, vol ou destruction. Pour une location le client devra laisser un chèque de caution de la valeur du matériel retiré.
TARIFS : Les prix figurant sur le site www.blindtest.org et les propositions ou devis, sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix. GB se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
ASSURANCE : GB est assuré contre les risques en RC auprès de la MAAF sous le n° de C 169295180 Q. L’organisateur reconnait avoir lui-même une Assurance RC lui permettant de couvrir l’assurance de son évènement.
ANNULATION DE LA PRESTATION – FRAIS ET INDEMNITES : En cas d’annulation de la prestation, les frais et indemnités seront gérés de la manière suivante :
Annulation de la part du client. Retenue sur le montant global du devis signé de la prestation :
-> Annulation + de 30 jours calendaires avant la manifestation : retenue de 15% -> Annulation 30 jours calendaires et – avant la manifestation : retenue de 30%
-> Annulation 15 jours calendaires et – avant la manifestation : retenue de 50% -> Annulation 1 jour calendaire avant la manifestation : retenue de 75%
-> Annulation le jour de la manifestation : retenue de 100 %
Annulation de la part du prestataire. Dédommagement sur le montant du devis signé de la prestation :
-> Annulation + de 7 jours calendaires avant la manifestation : Pas de dédommagement -> Annulation 7 jours calendaires et – avant la manifestation : Dédommagement de 5 % du montant de la prestation -> Annulation 1 jour calendaire ou – avant la manifestation : Dédommagement de 10 % du montant de la prestation
DROITS D’AUTEUR : Pour toute manifestation avec orchestre, spectacle, musique, disc jockey, blindtest musical une déclaration est faite par le client auprès de la SACEM.
2 cas de figure peuvent être possibles :
-> Le client souhaite que GB prenne en charge les formalités de déclaration SACEM. Dans ce cas, les frais liés à la redevance SACEM sont clairement indiqués dans le devis. Cette mention engage GB et dégage le client de toute déclaration.
-> Le client souhaite prendre en charge lui même les formalités de déclaration SACEM ou ne pas les déclarer parce qu’il considère que sa soirée n’est pas éligible aux droits ou qu’il paie déjà des droits. Dans ce cas aucun frais et aucune mention SACEM n’est indiqué dans le devis. La déclaration est donc sous la responsabilité du client.
PRESTATION : L’heure de fin d’une prestation est indiquée dans le devis, GB se réserve le droit d’accepter ou non de faire des heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire sera facturée 80 euros TTC par animateur GroovyBizness présent.
-> En règle générale, sauf si spécifié clairement sur le devis, GB ne réalise pas d’animation musicale d’ambiance avant sa prestation de « blindtest », ni dansante après sa prestation. Nous arrivons en général sur site 1h avant notre intervention pour nous installer, et rangeons notre matériel une fois l’animation terminée.
-> Lorsque l’horaire le justifie (animations en soirée ou durant déjeuner), il est systématiquement demandé au client ou lieu réceptif de prévoir une formule de restauration pour l’équipe d’animation GB, ainsi que des boissons gracieuses durant la soirée. Le choix de la formule de restauration est laissé à la discrétion du client ou du lieu réceptif.
Après signature du devis, GB s’engage à fournir la prestation avec le matériel stipulé dans le devis. Dans le cas ou GB aurait une impossibilité de réaliser la prestation le jour de l’évènement, GB s’engage à trouver un autre professionnel pour réaliser la prestation. Dans le cas contraire, les clauses d’indemnités d’annulation indiquées dans les présentes s’appliqueront.
MATERIEL : Le matériel apporté par GB est clairement indiqué dans le devis. Si le devis ne mentionne pas de matériel de sonorisation (ampli, enceintes), GB viendra avec son seul matériel d’animation (ordinateur, micro, table de Mixage) et c’est le client qui fournira la sonorisation. En cas de sonorisation fournie par le client, celui-ci ou son prestataire devra indiquer quels types de prises sont disponibles pour la connexion de notre matériel (RCA, XLR, Jack,…). GB se dégage de toute responsabilité en cas de panne du matériel fourni par le lieu réceptif ou le client.
DROIT A L’IMAGE : blindtest.org réalise souvent des photos et de courtes séquences vidéo de ses prestations, afin de présenter ses références, notamment sur son site web. Le client doit avertir expressément qu’il ne souhaite pas que sa manifestation soit filmée ou photographiée. Dans le cas contraire le client reconnait qu’il n’y a pas d’opposition de principe à l’utilisation de photos ou vidéos dans le cadre de la manifestation et que celles-ci pourront éventuellement être reproduites sur le site de Blindtest.org et servir de références dans sa présentation.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITES : Dans le cas ou le lieu choisi par le client ne serait pas équipé de limiteur de pression acoustique GB n’est pas tenu responsable en cas d’acouphènes ou de nuisances auditives que le client et/ou ses convives pourraient subir. De même, en cas de nuisances sonores auprès du voisinage, et sans que le client ne puisse prétendre au remboursement de la prestation, GB n’est pas responsable en cas de coupure contrainte du son par les pouvoirs publics. Le client sera tenu pour responsable en cas de dégradation de matériel volontaire, accidentelle, par négligence ou maladresse et sera tenu de rembourser GB à hauteur des dégâts occasionnés. GB ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du client ou à l’annulation d’une manifestation.
SITE WEB BLINDTEST.ORG : GB s’efforce de fournir sur le site www.blindtest.org des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.blindtest.org sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.blindtest.org ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
PROPRIETES INTELLECTUELLES ET CONTREFACONS : GB est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son site web, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de GB. Toute exploitation non autorisée du site web ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
GESTION DES DONNEES PERSONNELLES : En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.blindtest.org, peuvent être recueillies: l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.blindtest.org, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause GB ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.blindtest.org. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.blindtest.org l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée à l’adresse du siège social. Sauf autorisation de l’intéressé, aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.blindtest.org n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de GB et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.blindtest.org. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURICTION : Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.blindtest.org ou de la réalisation d’une prestation est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de LYON.
La signature du bon de commande accompagnant ces conditions générales ou le paiement partiel ou total de la facture valent acceptation pleine et entière de ces conditions générales.